CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

  1. Réservation et prix
    La réservation n’est enregistrée que lorsque la société a reçu la demande dûment complétée et signée (valant contrat de location), accompagnée de l’acompte de 25% ou 40% selon date de réservation. Toute location faite moins de 30 jours avant la date de départ entraîne le règlement de l’intégralité du loyer. L’inscription n’est définitive qu’à compter du complet paiement du prix par le locataire. Le non-respect des échéances sera considéré comme une résiliation du locataire. Le solde de la location est payable au plus tard 4 semaines avant le départ de la croisière sans qu’il y ait rappel de la société. Une facture tenant lieu de confirmation est adressée au locataire après réception de sa réservation et de son paiement. Pour tout règlement bancaire en provenance de l'étranger les frais occasionnés seront à la charge du locataire.  

  2. Résiliation / modification de la réservatio par le locataire
    Toute modification de la réservation par le locataire (bateau, dates de croisière, base de départ ou de retour) à compter de la date de confirmation et jusqu’à 8 semaines avant la date de départ, entraînera la facturation par modification de 150 € pour frais de dossier (différence tarifaire à verser si applicable). Toute modification sera soumise à l’accord du loueur. En cas d'annulation, les sommes versées sont uniquement remboursées si l’annulation rentre dans le cadre de l'assurance annulation (voir 3). Si le locataire annule la croisière, les frais retenus seront les suivants :
    • Plus de 29 jours avant le départ : 40 % du prix de la location (acompte non remboursé)
    • Moins de 28 jours avant le départ : 100 % du prix de la location (aucun remboursement)
    • Non-présentation du client : 100 % du prix de la croisière (aucun remboursement).

  3. Assurance annulation
    Garantie souscrite auprès d' Assurances Service Fluvial, partenaire de Generali. (Voir avenant au contrat) Elle ne peut être souscrite qu'à la réservation et au plus tard 43 jours avant date de départ. Si le locataire annule la croisière jusqu'à 43 jours avant le départ, les frais retenus seront les suivants : 150€ de frais de dossier et 10% du montant de la location. En tout état de cause, le montant de la prime d'assurance annulation augmenté des frais de dossier de 150 € n’est jamais remboursable. La compagnie d'assurance sera seule à même d’apprécier si la nature de l’événement décrit entre dans le cadre de l'assurance annulation. 

  4. Résiliation par la société
    Au cas où, par suite d’une avarie survenue pendant la location précédente ou d’empêchement quelconque indépendant de sa volonté, la société ne pourrait donner la jouissance du bateau à la date convenue, elle aura la pleine faculté, soit de mettre à la disposition du locataire un bateau de dimensions équivalentes ou supérieures possédant le même nombre de couchettes, soit de restituer les sommes versées par le locataire sans que celui-ci ne puisse prétendre à des dommages intérêts. Cette restitution se fera proportionnellement au nombre de jours correspondant à la privation de jouissance. 

  5. Assurance du bateau et franchise
    La société déclare avoir souscrit une police tous risques garantissant le locataire :
    • Des dégâts qu’il pourrait commettre sur le corps du bateau, ses accessoires et dépendances, du vol total, du vol partiel et du moteur.
    • Des dégâts matériels et dommages corporels causés à des tiers (responsabilité civile). Le paiement de la prime d’assurance est compris dans le prix de la location. Le locataire reste son propre assureur à concurrence du montant de la franchise (montant précisé dans le tableau des prix). Cette franchise peut être assurée pour un prix forfaitaire (voir tableau des prix).

  6. La police d’assurance ne garantit pas les personnes transportées sur le bateau des accidents dont elles pourraient être victimes. Attention, sont exclus de cette assurance les dommages aux balcons, banquettes extérieures, taud ou parasol consécutifs à une collision avec un ouvrage, pont, arbre ou berge. Les dommages au bateau non liés à un accident (ex : brûlure du plan de travail, déchirure des rideaux, perte de la passerelle, etc.) Les vélos de location, la détérioration, casse ou perte de petit matériel et / ou d’équipement du bateau (inventaire) non consécutives à un accident déclaré avec dommages concomitants au bateau. Les pare-battages endommagés sont à la charge du locataire.

  7. Prise en charge du bateau
    La société se réserve le droit de modifier : le port d’embarquement ou de débarquement. Ces modifications ne pourront en aucun cas être la cause d’une annulation. La navigation fluviale est soumise à des contraintes indépendantes de la volonté de la société : réparation des berges, d’écluses, dragages des canaux, période de chômage, grève du personnel éclusier, inondation, sécheresse, etc. Si ces événements rendent la croisière impossible, les sommes versées par le locataire peuvent être à valoir pour un voyage ultérieur selon les possibilités du loueur, dans la même saison uniquement, à convenir entre les parties. A défaut, le loueur n’étant pas tenu à remboursement, les sommes versées seront conservées. Le cas échéant, le supplément pour croisière en aller simple donnera lieu à remboursement. Ces dispositions s'appliquent lorsque ces mêmes événements se produisent en cours de croisière, et dès lors que l'immobilisation est supérieure à quarante-huit heures. La société se réserve le droit de limiter les secteurs de navigation en cas d’événements indépendants de sa volonté. En tout état de cause, la prise en charge du bateau par le locataire est faite lorsque le solde du prix a été payé, la caution versée et l’inventaire signé. 
    La société doit remettre au locataire un bateau en état de navigation, équipé et assuré conformément aux lois et règlements édictés par les autorités compétentes pour la catégorie de navigation prévue. La description du bateau et de ses éléments d’équipement et d’armement est reprise sur un inventaire qui doit être obligatoirement remis au locataire. La signature de prise en charge vaut reconnaissance par le locataire du bon fonctionnement et de propreté du bateau à l’exception des vices cachés. Si le bateau livré n’est pas en état de naviguer, soit par manque d’un élément essentiel de sécurité, soit parce qu’il n’est pas conforme aux règlements et si la société n’est pas en mesure de proposer un bateau aux caractéristiques égales ou supérieures, le locataire peut rompre le présent contrat et obtenir la restitution des sommes versées sans qu’il puisse prétendre à une réparation en dommages intérêts. 

  8. Aller simple
    Même acceptée par le loueur, cette prestation n'est jamais garantie du fait des aléas pouvant en affecter le déroulement. La société peut donc, et sans que cela entraîne l'annulation de la réservation, changer le sens de la croisière aller simple ou imposer au locataire un trajet aller-retour, moyennant le remboursement du supplément aller simple. A noter : Ce supplément ne comprend pas les frais de rapatriement du véhicule et/ou du chauffeur.
    Une croisière aller-simple ainsi que son sens (base de départ et base d'arrivée) vous seront confirmés au plus tard 48 heures avant le départ. 

  9. Utilisation du bateau et responsabilités
    Le locataire s’engage à utiliser le bateau en “bon père de famille” en se conformant aux règlements des Services de Navigation, de la police française ou de celle des pays visités. Le bateau ne pourra être conduit par un mineur. Le locataire recevra les informations et l’initiation nécessaire à la conduite du bateau lors de la prise en main de ce dernier. Un document conforme avec les directives du Ministère des Transports attestant de sa capacité à la conduite lui sera remis.
    La société se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le chef de bord ou l’équipage ne lui paraissent pas présenter une compétence suffisante, nonobstant les Références, brevets et permis présentés, ou pour tout autre motif dont il est seul juge. Dans cette éventualité, le locataire verra son contrat résilié et les sommes versées restituées moins la redevance pour frais de dossier, sans que l’une ou l’autre des parties puissent prétendre à des dommages -intérêts. Le locataire s’engage à n’embarquer que le nombre de personnes autorisé. Il s’engage à n’utiliser le bateau que pour la navigation de plaisance, à l’exception de toute opération de commerce, de pêche professionnelle, transport ou autre. Le locataire décharge expressément la société de toute responsabilité en qualité d’armateur ou autre, du fait d’un manquement à ces interdictions et répondra seul, vis-à-vis des Services de Navigation, des procès, poursuites, amendes et confiscations encourus par lui de ce chef, même en cas de faute involontaire de sa part. Le remorquage d’un bateau, la navigation après la tombée de la nuit, la navigation en eaux maritimes, la sous-location et le prêt sont rigoureusement interdits. 

  10. Vélos
    Le locataire choisi et contrôle son (ses) vélo(s) avant l'embarquement. Les vélos confiés au locataire sont sous son entière responsabilité. En cas de vol, le locataire est tenu d’en faire déclaration auprès des autorités de police compétentes et de fournir au loueur l’original du procès verbal correspondant. Le locataire ou toute personne utilisant avec son accord, l’un des vélos loués, reste seul responsable des accidents ou dommages causés ou subis du fait de l’utilisation des dits vélos. 

  11. Taud de soleil
    L'utilisation de cet équipement complémentaire est gratuite, par contre, une caution distincte de 500 € vous sera demandée. Celle-ci vous sera restituée en fin de séjour si l'équipement n'a subit aucun dégât. Les éventuels dégâts que vous pourriez causer au bimini ne sont ni couverts par la caution déposée pour le bateau ni par l’option rachat de franchise.

  12. Parasol - convertisseur
    Le locataire est tenu de vérifier le bon fonctionnement des équipements qui lui sont remis avant de quitter le port. Aucune contestation ne sera prise en compte en fin de séjour. Tout équipement non restitué ou endommagé par le locataire lui sera facturé.

  13. Garage
    La société met à disposition de ses locataires un parking extérieur gratuit non surveillé et décline toute responsabilité en cas de dommages.
    La société propose également des places de parking clos et/ou couvert. Elle prend en charge les véhicules sans constat préalable sauf demande expresse du propriétaire et les restitue en fin de séjour.

  14. Avaries et accidents
    En cas d’avaries ou d’accidents, le locataire est tenu d’aviser d’urgence la société en demandant les instructions. Un service de dépannage et d’assistance est assuré par la société qui s’efforce d’intervenir rapidement pendant les heures normales de travail selon la disponibilité du personnel et du matériel. Si l’avarie résulte d’une négligence du locataire, la société pourra lui en demander réparation. La privation de jouissance consécutive aux avaries survenues pendant la présente location ne fera l’objet d’aucun remboursement, même partiel, du montant de la dite location, quelle que soit la cause des avaries, sauf si celles-ci ne sont pas imputables au locataire. Même dans ce cas, une franchise de 24 heures sera appliquée. Le non fonctionnement des aides à la navigation tels que le propulseur d'étrave ou la Navig Box ne peut être  considéré comme un prétexte d'interruption de croisière ou de difficulté de navigation et ne donne pas lieu à un quelconque remboursement ou dédommagement.  Au retour, les réclamations pour des problèmes non signalés pendant la croisière ne seront pas retenues.

  15. Restitution du bateau et de la caution
    Le locataire est tenu de rentrer au port dans les délais convenus à la réservation, sauf accord amiable ultérieur confirmé par écrit. Dès son retour, le locataire doit signaler sa présence à la société et prendre rendez-vous aux fins d’inventaire et d’inspection du bateau, celui-ci étant au préalable vidé de tous ses bagages et de ses occupants. Les temps de nettoyage et d’inventaire font parties intégrantes de la période de location prévue au contrat.
    En cas de retour tardif (+ de 2h00), la société se réserve le droit de facturer au minimum une indemnité correspondant au tarif d'une journée de location quelle que soit la cause du retard. Le mauvais temps ne saurait être invoqué comme motif valable, le chef de bord devant prendre toutes ses dispositions en temps utile pour parer à cette éventualité. Si pour une raison quelconque, le locataire n’est pas en mesure de ramener le bateau à son port désigné, des frais d'abandon d'un montant de 1000€ lui seront facturés, sauf cas de force majeure, il devra également à ses frais et à ses risques en assurer le gardiennage après en avoir avisé la société.
    La location ne prendra fin qu’après la restitution du bateau à la société aux conditions prévues ci-dessus. Le locataire est tenu de restituer le bateau et son équipement en bon état de fonctionnement et de propreté. Si l’état de restitution est satisfaisant, la caution est rendue au locataire. Si le bateau n’est pas rendu en parfait état de propreté, les frais de nettoyage seront à la charge du locataire selon un forfait en fonction de l’état du bateau (voir tarifs). Si une détérioration ou perte, tant du bateau que d’un accessoire quelconque figurant à l’inventaire est constaté, le locataire est tenu d’en payer la réparation ou le remplacement à l’identique. A cet effet, un prélèvement sur la caution pourra être opéré. Si la détérioration ou la perte résulte d’un sinistre couvert par la police d’assurance, le remboursement de la caution sera différé jusqu’au règlement par la compagnie d’assurance, des factures de réparation. Le remboursement sera fait sous déduction de la franchise prévue et de tous les frais accessoires qu’aurait pu entraîner le sinistre (télégrammes, téléphone, déplacement, constats, gardiennage, etc.).

  16. Forfait nettoyage
    Si vous ne souhaitez pas effectuer le ménage à la fin de votre séjour, vous pouvez opter pour notre forfait nettoyage qui varie selon le modèle et la taille du bateau. Nous nous occuperons du nettoyage final de votre bateau mais vous devrez tout de même sortir les poubelles, faire et ranger la vaisselle et retirer le linge de lit. Détail des tarifs par type de bateau disponible sur demande ou sur notre site internet.

  17. Animaux 
    Pour un supplément de 39 € par animal, avec un maximum de 2 animaux par bateau, vous pouvez emmener votre compagnon à bord de nos bateaux. Vous devrez amener l'équipement approprié car les chiens ne sont pas autorisés à dormir sur les lits ou canapés. Un forfait nettoyage supplémentaire pourra vous être facturé si l'état de propreté du bateau n'est pas satisfaisant.

  18. Frais annexes 
    Sont à la charge du locataire les carburants, lubrifiants, combustibles pour cuisine, et d’une manière générale toutes matières consommables nécessaires à la bonne marche et à l’entretien du bateau pendant toute la durée de la location. Un forfait consommables peut être souscrit à la réservation ou au plus tard à l'embarquement, le tarif de celui-ci reste inchangé pour toute la saison. Le tarif de facturation des consommables en fin de séjour (en fonction du nombre d'heures moteur) peut varier en cours de saison en fonction du coût du gasoil. 
    Veuillez noter que les amarrages, l’électricité et l’eau, l’utilisation des douches/ toilettes, etc. sont payants dans la majorité des ports.

  19. Litiges et lois applicables
    Le présent contrat est régi par le droit du pays d'exécution de la prestation et dans la langue de ce pays, les tribunaux du ressort du siège étant les seuls compétents.
    Aucune réclamation ne sera recevable au-delà de 15 jours après le retour du bateau.

GARANTIE DES FRAIS D’ANNULATION DE LA CROISIERE

Objet de la garantie :
Les assureurs s’engagent à rembourser à l’assuré les sommes conservées par la société de location et facturées selon ses conditions générales de vente, à l’exclusion des frais de dossier, lorsque l’assuré est dans l’obligation d’annuler sa croisière 42 JOURS OU MOINS AVANT LE DEPART dans les cas strictement prévus ci-dessous, à l’exclusion de tout autre. Les garanties expirent le jour du départ de la croisière.

MALADIE GRAVE, ACCIDENT GRAVE OU DECES :
Y compris la rechute, l’aggravation d’une maladie chronique ou pré-existante ainsi que les suites, les séquelles d’un accident survenu antérieurement à la souscription du contrat,

  • de vous-même, de votre conjoint de droit ou de fait,
  • de vos ascendants ou descendants, et /ou ceux de votre conjoint
  • de vos frères, sœurs, beaux frères, belles sœurs, gendres, belles filles,
  • de votre remplaçant professionnel
  • de la personne chargée pendant votre voyage : de la garde de vos enfants mineurs ou d’une personne handicapée vivant sous votre toit, sous réserve que leur nom soit mentionné à la souscription du contrat,
  • de la personne vous accompagnant pendant la croisière, pour les motifs énumérés ci-dessus sous réserve qu’elle figure sur la même facture d’inscription à la croisière fluviale

Les assureurs n’interviennent que si la maladie ou l’accident interdit formellement de quitter le domicile, nécessite des soins médicaux et empêche d’exercer toute activité professionnelle ou autre

COMPLICATIONS DUES A L’ETAT DE GROSSESSE : Qui entraînent la cessation absolue de toute activité professionnelle ou autre et sous réserve qu’au moment du départ, la personne ne soit pas enceinte de plus de 6 mois.

LICENCIEMENT ECONOMIQUE :
De vous-même, de votre conjoint de droit ou de fait, Sous réserve que cette décision ne soit pas connue au moment de la réservation de la croisière ou de la souscription du présent contrat,

CONVOCATION DEVANT UN TRIBUNAL :
uniquement dans les cas suivants : Juré ou témoin d’Assise, procédure d’adoption d’un enfant, désignation en qualité d’expert Sous réserve que vous soyez convoqué à une date coïncidant avec la période de la croisière

CONVOCATION A UN EXAMEN DE RATTRAPAGE :
suite à un échec inconnu au moment de la réservation ou de la souscription du contrat et pour les études supérieures uniquement, sous réserve que l’examen de rattrapage ait lieu pendant la croisière

DESTRUCTION DES LOCAUX PROFESSIONNELS OU PRIVES :
Par suite d’incendie, d’explosion, de dégâts d’eau, de vol et nécessitant impérativement la présence de l’assuré le jour du départ prévu

OCTROI D’UN EMPLOI OU D’UN STAGE PAR L’A.N.P.E. :
A condition qu’il débute avant ou pendant la croisière

SUPPRESSION OU MODIFICATION DE LA DATE DE CONGES PAYES DU FAIT DE L’EMPLOYEUR,
accordés avant l’inscription à la croisière , à l’exclusion des chefs d’entreprise, professions libérales, artisans et intermittents du spectacle. Une franchise de 20% reste à votre charge

MUTATION PROFESSIONNELLE
imposée par votre hiérarchie et n’ayant pas fait l’objet d’une demande de votre part, à l’exclusion des chefs d’entreprise, professions libérales, artisans et intermittents du spectacle. Une franchise de 20% reste à votre charge.

REFUS DE VISA PAR LES AUTORITES DU PAYS,
sous réserve qu’aucune demande n’ait été refusée antérieurement par ces autorités pour ce même pays. Un justificatif émanant de l’ambassade sera exigé.

Exclusions:
L’annulation de croisière résultant de :

  • maladie nécessitant des traitements psychiques ou psychothérapeutiques y compris les dépressions nerveuses n’ayant pas nécessité une hospitalisation de 3 jours minimum au moment de l’annulation de la croisière,
  • d’oubli de vaccination,
  • de la non présentation pour quelque cause que ce soit de la carte d’identité ou du passeport,
  • de maladies ou accidents ayant fait l’objet d’une première constatation, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation entre la date d’achat de la croisière et la date de souscription du contrat d’assurance.
  • La participation ou entraînement à des compétitions.
  • Egalement, les assureurs n’interviennent pas si la personne qui provoque l’annulation est hospitalisée au moment de la réservation de la croisière ou de la souscription du contrat.
Limites de garanties des Assureurs : Selon les conditions générales de vente de la croisière, soit :
  • ENTRE 42 JOURS ET 28 JOURS AVANT LE DEPART : 40% DU MONTANT DE LA LOCATION
  • MOINS 28 JOURS AVANT LE DEPART : 100% DU MONTANT DE LA LOCATION,
Avec un maximum de 1 500 € par personne et 6 000 € par évènement Déclaration de sinistre :
  • L’assuré devra aviser par lettre recommandée la société de location dès l’instant où il a connaissance du motif entraînant l’annulation de sa croisière.
  • La société de location avisera dans les cinq jours ouvrés les assureurs

Si ces obligations ne sont pas remplies et que la croisière est annulée ultérieurement, les assureurs ne rembourseront les frais d’annulation qu’à compter de la première manifestation de la maladie ou accident ou autre motif donnant lieu à l’annulation, conformément au barème d’annulation figurant dans les conditions générales de vente de la croisière ( et figurant dans le présent contrat ).

A peine de déchéance des droits à indemnité, la déclaration aux assureurs sera impérativement accompagnée d’un justificatif et notamment :
  • en cas de maladie ou accident : un certificat médical précisant l’origine, la nature, la gravité et les conséquences prévisibles de la maladie ou accident. Il sera impérativement joint sous pli fermé à l’attention du médecin conseil de la Compagnie d’Assurance Assurances Service Fluvial Partenaire de GENERALI, à l’égard duquel vous devez libérer votre médecin du secret médical
  • en cas de décès : un certificat ou fiche d’état civil
  • tout document, factures, ordonnances, qui pourront vous être demandés ultérieurement par la compagnie
Devront être joint également :
  • l’original de la facture acquittée du débit que vous êtes tenu de verser à la société de location du bateau,
  • le bulletin d’inscription et de souscription à la garantie ANNULATION DE CROISIERE délivré par la société de location,
  • en cas d’accident, les causes et circonstances ainsi que les noms et adresse des responsables et témoins.

A peine de déchéance de vos droits à indemnités, il est convenu que l’assuré accepte par avance le principe d’un contrôle de la part du médecin conseil de la Compagnie

Le montant de la prime d’assurance pour la garantie des Frais d’annulation de la Croisière est :

MONTANT DE LA COTISATION : 4 % DU MONTANT TOTAL DE LA LOCATION

NAVIG FRANCE - POLICE 300065

ASSURANCES SERVICE FLUVIAL
2 Avenue Carnot F - 78100 ST GERMAIN en LAYE
Tél: +33 (0) 1 39 21 07 07 - assurances@servicefluvial.com - Orias 07 030 430

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
« VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE »

Article 1 - Objet du contrat : la location d’un cycle avec ses équipements de base par la société Navig'France ci-dessous dénommée « le loueur ».

Article 2 - Equipement des cycles : tous les cycles loués ont un équipement de base composé des accessoires suivants : Système d’assistance électrique (Moteur, Batterie et console) Eclairages av et ar, Antivol Casque sur demande

Article 3 – Prise d’effet, mise à disposition et récupération : La location prend effet au moment où le locataire prend possession du matériel et des accessoires qui lui sont livrés. Les risques seront transférés lors de la remise du matériel et des accessoires au locataire qui en assumera la garde sous son entière responsabilité, celui-ci s’engageant à les utiliser en toutes circonstances « en bon père de famille ». Le présent contrat n’est en vigueur que pour la durée de la location. Si le locataire conserve le matériel au- delà de cette période sans avoir régularisé sa situation, il perd le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat. Le locataire reconnaît avoir reçu le vélo loué en bon état de fonctionnement avec l’équipement de base. Il déclare avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier le matériel et le choisir conformément à ses besoins.

Article 4 – Paiement et modes de règlement de la prestation : L’ensemble de la prestation est réglée par le locataire au moment de la prise en charge du matériel faisant l’objet du présent contrat. Les modes de règlement acceptés sont par chèque espèces et carte bancaire.

Article 5 – Utilisation : Le locataire certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué qu’il s’engage à utiliser lui-même, De convention expresse entre les parties, le prêt ou la sous-location des matériels est strictement interdite, De convention expresse entre parties, il est strictement interdit au locataire d’intervenir sur le matériel en cas de panne. Pour toute autre cause, le locataire devra avertir sans délai le loueur en appelant le 03.87.86.65.01 Le locataire s’engage à utiliser le vélo loué avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux réglementations en vigueur, Le port du casque par le locataire est très vivement conseillé par le loueur, Lors du stationnement du matériel sur la voie publique, il est obligatoire pour le locataire de poser l’antivol, En cas de vol des matériels, le locataire devra avertir sans délai le loueur, déposer plainte auprès des autorités habilitées et fournir une photocopie du dépôt de plainte.

Article 6 – Responsabilité casse – vol Le locataire ne bénéficie d’aucune couverture pour les dommages subis par le vélo loué et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages, casse et vol, Toutefois le locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente impropre à l’usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve desdits vices ou usure peut être apportée par le locataire, En cas de casse le locataire s’engage à restituer le matériel endommagé et celui-ci devra être reconnaissable et complet. Les accessoires livrés avec le matériel ne doivent pas être enlevés ou modifiés par le locataire. Les dommages subis par le matériel seront facturés au locataire selon le tarif en vigueur annexé au présent contrat, Le vol et la perte du matériel ne sont pas couverts. Dans ces cas, le matériel sera facturé au locataire sur la base de la caution, En cas de vol par le locataire, de détournement ou dommage quelconque résultant du non-respect des règles d’utilisation ou de la réglementation en vigueur, ou des termes et conditions du présent contrat, le loueur est habilité à exercer un recours pour la totalité du préjudice.

Article 7 – Caution : Lors de la mise à disposition des matériels par le loueur, il est demandé au locataire de verser une caution (CB, chèque ou espèces) dont la valeur est mentionnée au recto des présentes conditions générales de location, Cette caution n’est pas encaissée durant la durée de la location, A la restitution des matériels la caution est restituée au locataire, déduction faite des éventuels dommages prévus à l’article 6.

Article 8 – Restitution : La restitution des matériels loués se fera à l’horaire prévu au contrat, Pour des raisons de sécurité le locataire s’engage à signaler au loueur les chocs éventuels subis par les casques.

Article 9 – Juridictions : en cas de contestation quelconque relative au présent contrat, le Tribunal compétent sera celui du siège social de l’entreprise du loueur auquel les parties attribuent une compétence exclusive.

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION VOITURE


  1. Prise en charge et restitution du véhicule 

    Au moment de la réservation, le client détermine exactement les dates et heures de prise en charge et de restitution du véhicule, à condition que ce soit pendant les heures d'ouverture officielles de la société. 

  2. Documents / Permis de conduire

    Le conducteur principal doit présenter, au moment de la prise en charge, une carte d'identité ou passeport en cours de validité et un permis de conduire valide, écrit en alphabet latin et détenu depuis au moins un an.  Si le permis n'est pas en alphabet latin, un permis de conduire international est exigé. L'âge minimum pour louer un véhicule d'au moins 21 ans. Ceci est valable pour le conducteur principal et les conducteurs supplémentaires. 

  3. Conducteurs supplémentaires

    Chaque conducteur additionnel doit être enregistré et doit présenter son permis de conduite valide, carte d'identité ou passeport et si nécessaire un permis de conduire international. 

  4. Paiement

    Au moment de la réservation, le montant total de la location est à payer immédiatement. Le paiement peut être effectué par carte de crédit au nom du locataire, chèque ou espèces. La somme facturée est valable pour la durée de location confirmée. En cas de restitution tardive du véhicule, le locataire devra payer un supplément équivalant au forfait minimum de prise en charge.

  5. Caution

    Lors de la prise en charge du véhicule, le loueur exige le dépôt d'une caution. Le montant est bloqué sur la carte de crédit internationale valide, au nom du conducteur principal. Les espèces et chèques sont également acceptés pour le dépôt de la caution. Le montant de la caution équivaut au montant de la franchise.

    Attentionla franchise sera doublée pour les conducteurs de plus de 21 ans et de moins de 25 ans

  6. Assurance

    Le véhicule loué est assuré :

  • En responsabilité civile, dommages corporels et assistance aux personnes
  • Vol, incendie et en dommages de carrosserie consécutifs à un sinistre, déduction faite de la franchise s'il y a sinistre responsable ou sans tiers identifié

    Attention, sont exclus :

  • Les dommages aux parties hautes (au-dessus du niveau du pare-brise) et basses du véhicule (dessous de caisse), les détériorations causées à l'intérieur du véhicule, notamment du fait de brûlures. 

  • Les dommages causés aux pneumatiques et rétroviseurs non consécutifs à un sinistre, les bris de glace.
     
  • Les dommages inférieurs à la franchise 

  • Les dépannages et frais de rapatriement restent à la charge du locataire lorsque sa responsabilité est engagée.

  • Les dommages au véhicule ne sont pas assurés en cas de conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants. 

  • En cas de sinistre, aucune réclamation ne pourra être faite sans que les dommages soient signalés et enregistrés par la police locale (constat de police). La condition préalable pour bénéficier des prestations d'assurance est d'utiliser le véhicule en conformité avec le contrat de location.

Le locataire s'engage à signaler au loueur tout problème ou incident survenu pendant la période de location. La caution sera restituée au locataire après contrôle du véhicule et si celui-ci n'a subi aucune détérioration.